Ordonnances du 17 juin 2020

Modernisation des SCoT et refonte des rapports juridiques applicables
entre les documents d’urbanisme

Prévues dans la loi ELAN du 23 novembre 2018, les ordonnances modifient le cadre de la planification territoriale.

  • L’ordonnance n° 2020-744  modernise le contenu et le périmètre des Schémas de Cohérence Territoriale pour mieux imbriquer les échelles des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et des Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), plus nombreux et plus vastes.
    Elle facilite d’abord l’élargissement des périmètres, sans toutefois le rendre obligatoire, pour qu’ils tiennent mieux compte du bassin d'emploi, mais également des déplacements et modes de vie quotidiens.
    Elle a également pour ambition de remettre le projet politique au cœur du SCoT en modifiant sa structure et son contenu pour mieux exprimer le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui remplace le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Le rapport de présentation est lui déplacé en annexe. Cette position dans le dossier n’enlève en rien le caractère obligatoire et la portée juridique de ses différentes parties (diagnostic territorial, justification des choix, évaluation environnementale,…). Le contenu du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) est revu pour mieux coller au projet de territoire : trois grands thèmes complémentaires relatifs au développement économique, au logement et à la transition écologique remplacent les onze précédemment imposés pour redonner au SCOT sa vocation stratégique et son rôle entre le SRADDET et les PLUi. La lutte contre l’étalement urbain est prise en compte transversalement.
    Le SCoT peut maintenant prévoir un programme d’actions pour sa mise en œuvre et son suivi. Aussi, pour renforcer son rôle dans la transition énergétique, le SCoT a la possibilité de valoir Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
     
  • L’ordonnance n° 2020-745 rationnalise la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (SCoT, PLUi…) qui doivent d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc… Elle vise à simplifier les obligations de compatibilité ou de prise en compte, et conforte le SCOT dans son rôle de document « intégrateur ». Pour aider à cela, le préfet peut être sollicité pour fournir une « note d’enjeux ».  Aussi, la procédure de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur est revue pour les SCoT, PLUi et cartes communales : tous les 3 ans les autorités compétentes doivent réaliser une analyse de compatibilité. Le cas échéant, la mise en compatibilité devra être instaurée par une procédure de modification simplifiée (pas d’enquête publique mais une simple mise à disposition).
    Les dispositions de ces ordonnances seront applicables à partir du 1er avril 2021. Elles ne s’appliquent pas aux procédures d’élaboration ou de révision engagées avant cette date.

Carte des périmètres des SCoT