Des marges de manoeuvre fiscales réduites, reposant principalement sur les ménages
Résumé
Suppression de la taxe professionnelle
La suppression de la taxe professionnelle votée dans la Loi de finances pour 2010 bouleverse le paysage fiscal des collectivités et en particulier celui des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) ou à fiscalité mixte.
Au-delà du nouvel impôt économique pour les entreprises, cette note présente la nouvelle affectation des recettes fiscales aux collectivités, les mécanismes mis en place pour réduire les effets de la réforme ainsi que les nouveaux systèmes de péréquation. Elle montre également en quoi cette réforme entraîne une réduction des marges de manœuvre fiscales des collectivités.
Désormais, leur fiscalité reposera majoritairement ou au moins en très grande partie sur les ménages et non plus sur les entreprises et leurs marges fiscales seront diminuées. Par cette réforme, les EPCI à TPU deviennent tous à fiscalité mixte. La règle qui figeait la dotation de solidarité communautaire en cas de fiscalité mixte disparaît.
La réforme s’applique dès 2010 pour les entreprises, mais à quelques exceptions près, seulement à partir de 2011 pour les collectivités. En 2010, les communes ou EPCI percevront au moins leur produit de taxe professionnelle de 2009.
En 2011, on peut considérer que la réforme sera neutre globalement et individuellement pour chaque collectivité, par le biais d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et d’une garantie individuelle de ressources (qui sera un prélèvement pour les collectivités qui seraient bénéficiaires). Naturellement, par la suite, la dynamique propre des différentes taxes ou dotations jouera sur le niveau de ressources de chaque collectivité.